Conditions Générales de Vente & de Prestation

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (« CGV ») régissent les prestations de création, développement, maintenance et hébergement de sites internet et d'applications ainsi que les prestations d'animation de réseaux sociaux, de création graphique et de fourniture d'éléments graphiques livrés isolément — notamment générés par un outil d'intelligence artificielle — fournies par SYLENS à ses clients professionnels.

Toute commande (notamment par l'acceptation d'un devis) emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut.

Les clients de SYLENS sont des professionnels (artisans, commerçants, TPE) : les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs (dont le droit de rétractation de 14 jours) ne s'appliquent pas, sauf dans le seul cas prévu par l'article L. 221-3 du Code de la consommation — un contrat conclu hors établissement (signature chez le client, hors de l'établissement de SYLENS) avec un professionnel employant cinq salariés au plus, dont l'activité principale n'est pas l'objet du contrat. Dans ce cas, ce professionnel bénéficie des protections des sections 2, 3 et 6 de ce code : information précontractuelle, remise d'un exemplaire daté du contrat et du formulaire type de rétractation, interdiction pour SYLENS de recevoir un paiement avant l'expiration de sept jours (art. L. 221-10) et droit de rétractation de quatorze jours (art. L. 221-18) — voir l'article 3 pour l'échéance de l'acompte. Un contrat conclu à distance (devis et factures adressés par voie électronique, acceptation par courriel) n'ouvre pas ce régime. Si le client est un consommateur ou un non-professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent de plein droit et prévalent sur toute clause contraire.

Article 2Devis, acceptation, durée de validité

Chaque prestation fait l'objet d'un devis décrivant le périmètre exact et le prix. Le devis est valable 30 jours. L'acceptation résulte de la signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » ou de tout moyen d'acceptation expresse. Le contrat est formé à l'acceptation du devis ; la réception de l'acompte (art. 3) est une condition suspensive de son exécution — elle en marque le commencement.

Version applicable. Les présentes sont la version en vigueur à la date d'acceptation du devis ; elles sont jointes au devis accepté. Un devis accepté antérieurement reste régi par la version des CGV qui lui a été jointe : les droits qu'elle a ouverts au client lui restent acquis.

Article 3Prix et modalités de paiement

• Prix : ceux du devis accepté. SYLENS est en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : prix HT = TTC.
• Prestation à titre gratuit : lorsqu'une prestation est consentie à titre gratuit, aucune somme n'est due au titre de cette prestation — ni acompte, ni solde, ni facture, ni pénalité de retard. La cession de droits est réglée à l'art. 5.2.
• Acompte : un acompte de 30 % du montant TTC est dû à la commande, quel que soit le montant de la prestation, par virement bancaire, donnant lieu à l'émission d'une facture d'acompte. L'acompte est une condition du contrat, non une option du devis : sa réception vaut commencement d'exécution (art. 2), et il reste acquis au prestataire à hauteur des travaux engagés en cas d'annulation par le client (art. 13).
• À défaut de réception de l'acompte à l'échéance de la facture d'acompte, le contrat est caduc faute de sa condition suspensive : le prestataire n'engage aucune prestation, et toute reprise du projet fait l'objet d'un nouveau devis.
• Solde : à la livraison du site (mise en ligne et recette acceptée), le solde du prix — soit le montant total de l'opération diminué de l'acompte — est dû et donne lieu à l'émission d'une facture de solde (art. 289 du CGI : chaque encaissement est couvert par une facture).
• Échéance : 15 jours à compter de l'émission de la facture.
• Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement après mise en demeure de 8 jours, SYLENS peut suspendre ses prestations en cours.

• Contrat conclu hors établissement (art. 1) : lorsque la réserve de l'article 1 s'applique, aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-10 du Code de la consommation). La facture d'acompte est alors émise avec une échéance fixée au plus tôt au huitième jour suivant l'acceptation datée du devis, et le prestataire n'encaisse l'acompte qu'à compter de cette date ; le délai de livraison (art. 6) court, dans ce cas, à compter de la réception de l'acompte.

Article 4Obligations du client

Le client fournit dans des délais raisonnables les contenus nécessaires (textes, photos, logo), les accès et informations techniques requis, et ses validations aux étapes convenues. Tout retard reporte d'autant le délai de livraison. Le client garantit disposer de tous les droits sur les éléments fournis. Il garantit également que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à l'image des personnes identifiables.

Lorsqu'un élément qu'il fournit a été produit, modifié ou retouché avec l'assistance d'un outil d'intelligence artificielle, le client garantit qu'il en a personnellement la maîtrise — outil employé, titulaire du compte utilisé — et qu'il détient les autorisations écrites des personnes physiques ayant contribué à sa création ou à sa modification. Il en atteste à la demande du prestataire, notamment lorsque l'élément est destiné à faire l'objet d'un dépôt de marque.

Article 5Propriété intellectuelle et cession des droits

5.1 Principes

Le site livré, ainsi que les autres créations originales livrées isolément, est une œuvre protégée par le droit d'auteur dès sa création (art. L. 111-1 CPI). Le paiement du prix ne transfère pas à lui seul les droits patrimoniaux du site : la transmission de ces droits suppose un acte de cession écrit qui mentionne chaque droit cédé et délimite son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L. 131-3 CPI). Les présentes fixent le moment et les conditions de cette cession ; l'acte prévu au 5.2 la constate sur le périmètre livré.

Pendant l'abonnement, le client dispose d'un droit d'usage sur son site. Il l'exploite en ligne, hébergé et maintenu par SYLENS (art. 9). Ce droit porte sur le code livré et sur le design tel que livré ; il est personnel, non exclusif et non cessible, et dure autant que l'abonnement. Il permet de faire modifier et faire évoluer le site par SYLENS dans le cadre de l'abonnement (art. 7). Il ne permet ni d'en confier l'exploitation à un tiers, ni de le dupliquer.

5.2 Cession du site au client

Le moment. La cession du site est acquise dans l'un des trois cas suivants :

• au terme des douze premières mensualités de l'abonnement d'hébergement et de maintenance : la cession est acquise sans facture supplémentaire (art. 9.3, issue 2) ;
• à tout moment, à la demande du client : la cession est acquise contre le règlement des mensualités restantes de la première année de son abonnement — à six mois, six mensualités de 39 € = 234 € (art. 9.3, issue 3) ; ce règlement fait l'objet d'une facture ;
• lorsque le devis prévoit la mise en ligne chez un autre hébergeur dès la livraison, sans abonnement d'hébergement et de maintenance : la cession est acquise au paiement intégral du prix.

Prestation à titre gratuit — cession à la livraison. Par dérogation à ce qui précède, lorsque le site est livré au titre d'une prestation consentie à titre gratuit (art. 3), la cession est acquise à la livraison, sans condition de paiement. Les éléments livrés sont identifiés par l'annexe de livraison décrite ci-dessous (chemins des fichiers et empreintes SHA-256), et l'acte de cession est établi au plus tard dans le mois qui suit la livraison ; il mentionne l'absence de prix.

Ce qui est cédé.

• Le code livré : les fichiers sources développés spécifiquement pour le client — pages, feuilles de style propres au site, scripts et composants écrits pour lui — dans leur version arrêtée à la date de l'acte de cession.
• Le design tel que livré : les maquettes et la mise en forme des pages créées pour le client, dans leur version arrêtée à la date de l'acte. Les logos et l'identité visuelle relèvent de l'objet (i) ci-dessous, qu'ils soient ou non intégrés au site.

Les droits cédés (mention distincte par droit — art. L. 131-3 CPI) :

Ce que le client en reçoit, élément par élément :

La forme : un acte de cession. La cession est constatée par un acte de cession de droits d'auteur signé par SYLENS et par le client (ou son représentant), sur support papier ou électronique, au plus tard dans le mois qui suit le douzième mois de l'abonnement, le règlement de la cession immédiate ou, en cas de prestation consentie à titre gratuit, la livraison. Il tient sur une page et comporte : les parties et la date ; la liste des éléments cédés, avec l'annexe de livraison (chemins des fichiers et empreintes SHA-256) ; les trois droits cédés, avec leur étendue, leur destination, leur lieu et leur durée ; le prix — aucun au terme des douze mois ou en cas de prestation consentie à titre gratuit, le montant réglé en cas de cession immédiate ; et les réserves du 5.3. Les présentes valent engagement de céder aux conditions ci-dessus ; l'acte constate la cession et identifie ce qui est livré.

Les évolutions postérieures. Les modifications apportées au site après la date de l'acte, dans le cadre de l'abonnement, sont couvertes par le droit d'usage du 5.1 ; leur cession fait l'objet, à la demande du client, d'un acte complémentaire, sans facturation supplémentaire (art. L. 131-1 CPI : la cession globale des œuvres futures est interdite).

Livrables de communication livrés isolément. Les créations livrées isolément, hors du site — logos, identités visuelles, textes, éléments graphiques — sont cédées, pour celles issues d'un travail humain, à compter du paiement intégral du prix (solde réglé) et, lorsqu'une prestation est consentie à titre gratuit (art. 3), à titre gratuit et à compter de la livraison :

Un livrable remis au Client sans être identifié au devis ne fait l'objet d'aucune cession ; les parties peuvent la régulariser par un écrit.

Après la cession, le client peut utiliser, modifier et faire évoluer librement son site, directement ou via tout prestataire de son choix, y compris après la fin des relations contractuelles.

5.3 Limites et réserves

• Droits moraux : conservés par l'auteur (incessibles — art. L. 121-1 CPI).
• Outils génériques : templates, frameworks, bibliothèques et savoir-faire réutilisables de SYLENS ne sont pas cédés ; cette réserve ne prive pas le client de l'usage effectif de son site. À cette fin, le prestataire concède au client, à compter du même point de départ que la cession de l'art. 5.2, une licence d'usage perpétuelle, mondiale, gratuite et non exclusive sur les composants génériques intégrés au site livré, aux seules fins d'exploiter, maintenir et faire évoluer ce site — par le client ou par tout prestataire agissant pour son compte. Ces composants restent la propriété de SYLENS et ne peuvent servir à réaliser d'autres sites.
• Contenus du client (textes, photos, logo, données) : restent sa propriété.
• Éléments générés par IA, qu'ils aient ou non été retouchés par le prestataire : aucune cession de droits d'auteur n'est consentie, sous réserve des apports propres du prestataire — y compris ses apports créatifs humains —, cédés dans les conditions de l'objet (iii) de l'art. 5.2 ; le client obtient, dès la livraison, un droit d'usage non exclusif (reproduction, représentation, modification ; pour son activité, y compris réseaux sociaux, impressions et objets dérivés ; monde entier ; sans limitation de durée), dans la limite des conditions d'utilisation des outils employés.
• Non-exclusivité : les outils employés ne produisent pas de sorties uniques — d'autres utilisateurs peuvent obtenir des éléments identiques ou similaires ; aucune unicité ni exclusivité n'est garantie, pas plus que l'absence de ressemblance avec un élément préexistant.
• Provenance : chaque élément généré par IA est livré avec une fiche de provenance (outil et fournisseur, titulaire du compte, modèle et version, date, nom du fichier, empreinte SHA-256) — elle documente la provenance, sans conférer de droit ni garantir l'originalité.
• Dérivés et fichiers de production : les fichiers issus de la mise en forme d'un élément de l'objet (ii) ou d'un élément fourni par le client — fichiers vectoriels, recadrages, recolorations, déclinaisons de format ou de couleur, icônes et favicons, fichiers d'impression — ne constituent pas nécessairement une création originale protégée, et le prestataire n'en garantit pas l'originalité. Ils sont livrés au client, qui en dispose dans les mêmes conditions que le droit d'usage non exclusif défini ci-dessus ; le prestataire lui cède, dans la mesure où il en détient, les droits patrimoniaux portant sur ses apports propres à ces fichiers (compositions, retouches, corrections).
• Pas de présentation humaine : le client ne présente pas l'élément produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle comme l'œuvre d'une personne physique et ne l'attribue pas à un auteur, un illustrateur, un graphiste ou un photographe. Cette réserve ne vaut que pour ces éléments : elle ne fait pas obstacle à l'attribution au prestataire des créations issues d'un travail humain (objet (i) de l'art. 5.2), ni à ses droits moraux (première puce ci-dessus).
• Crédit : sauf opposition, mention discrète « Site réalisé par Sylens » au pied du site.
• Référence : sauf opposition écrite du client, notifiée à tout moment et sans motif à donner, le prestataire peut citer le site réalisé et en reproduire des vues (captures d'écran, logo et textes du site compris) dans son portfolio, sur ses supports commerciaux et dans ses propositions commerciales, à l'exclusion de tout usage séparé du logo, des textes ou des données du client ; cette autorisation vaut pendant la durée du contrat et après son terme ; l'opposition prend effet à sa réception et emporte retrait des supports que le prestataire contrôle encore, sans délai et sans justification à fournir.

5.4 Garantie d'éviction

Le prestataire garantit le client contre l'éviction fondée sur les droits de propriété intellectuelle du prestataire sur les éléments livrés. Il ne fournit aucune garantie relative (i) aux éléments fournis par le client — y compris ceux qu'il a produits ou fait produire avec l'assistance d'un outil d'intelligence artificielle —, (ii) aux éléments produits avec l'assistance d'une intelligence artificielle (objet (ii) de l'art. 5.2) et à leurs dérivés (objet (iii)), ni (iii) aux contenus de tiers. Pour ces éléments, il ne garantit notamment ni l'originalité, ni l'unicité, ni l'exclusivité, ni l'absence de ressemblance avec une oeuvre, une marque, un dessin ou modèle ou tout autre signe préexistant, ni l'absence de droits de tiers sur la sortie du modèle employé. La garantie d'éviction est due par le prestataire au titre de ses seuls apports propres, pour la part dont il détient les droits.

Article 6Livraison, délais, recette

Le délai de livraison est celui du devis (jours ouvrés), à compter de la réception de l'acompte et des éléments du client. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai de forclusion ; ils sont suspendus par tout retard du client ou fait d'un tiers. À la livraison, le client dispose de 15 jours ouvrés pour notifier par écrit les non-conformités ; à défaut, le site est réputé accepté (recette tacite). La prestation inclut 2 séries d'allers-retours de validation avec le client (une série = un envoi du client, une reprise du prestataire), comptées dans le temps de la prestation ; le devis peut prévoir un autre nombre de séries. Au-delà, chaque série supplémentaire constitue une évolution facturée.

Article 7Évolutions et travaux supplémentaires

Toute demande hors périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution, ou d'une facturation forfaitaire convenue.

Article 8Domaine

Le nom de domaine est toujours enregistré au nom du client (titulaire WHOIS/AFNIC = le client), qui en est le titulaire (registrant) dès l'enregistrement. Le Prestataire est mandaté par le Client pour procéder, en son nom et pour son compte, à l'enregistrement et au paiement des frais correspondants auprès du registrar, pour la durée indiquée au devis. L'enregistrement, le paiement des frais auprès du registrar et la gestion technique du nom de domaine font l'objet d'une ligne distincte au devis, facturée au prix indiqué à ce devis (art. 3), pour une période d'un an ; le renouvellement est facturé au prix en vigueur, notifié par écrit au Client avant l'échéance. Le Prestataire ne détient aucun droit sur le nom de domaine et en assure uniquement la gestion technique (zone DNS, renouvellement, délivrance des accès). Geste commercial possible : remise correspondant au prix de la première année du domaine, sur les extensions classiques (.fr, .com, .net, .org), accordée sous forme de remise sur la facture qui clôt la première année de l'abonnement, dès lors que les douze mensualités de l'abonnement d'hébergement et de maintenance (art. 9) ont été réglées. Le règlement anticipé des mensualités restantes (art. 9.3, issue 3) vaut règlement des douze mensualités pour l'application du présent article : la remise est alors portée sur la facture de ces mensualités. Le geste n'ajoute aucun engagement de durée : le client qui part avant la douzième mensualité conserve son nom de domaine, sans remise et sans facture complémentaire — il a réglé sa première année au devis. Dans tous les cas, le nom de domaine reste sa propriété et n'est jamais retenu : le code d'autorisation de transfert (auth-info) et la zone DNS lui sont remis sans condition de paiement (art. 9.3). Les extensions premium (.io, .co, etc.) sont exclues.

Article 9Hébergement et abonnements récurrents (maintenance / support)

9.1 Abonnements

• Abonnement d'entrée (« Serenity ») : 39 € HT/mois — hébergement + maintenance + support.
• Autres abonnements récurrents (hébergement et maintenance d'une boutique en ligne, prestations de visibilité locale, animation de réseaux sociaux, messagerie professionnelle…) : contenu et tarif selon le catalogue SYLENS en vigueur, indiqués au devis accepté.

9.2 Durée et résiliation

• Les trois premiers mois sont dus. L'abonnement est souscrit pour trois mois à compter de la mise en ligne : ces trois mensualités sont dues, y compris si le client arrête le site avant, sauf inexécution par SYLENS (art. 13). La rétractation de l'art. 1, lorsqu'elle s'applique, défait le contrat et cette règle avec lui. La cession immédiate (9.3, issue 3) remplace ces mensualités : elles ne s'y ajoutent pas.
• À compter du quatrième mois, l'abonnement se poursuit de mois en mois. Le client le résilie à tout moment, sans préavis et sans motif ; la dernière facture est établie au prorata du mois en cours, sans pénalité. Aucune reconduction pour une durée supérieure n'est consentie.
• Résiliation par SYLENS : préavis d'un mois, notifié par écrit ; aucune indemnité n'est due par le client de ce fait.
• Effet : la sortie prend effet au terme du mois en cours de résiliation — ou à la date postérieure demandée par le client — et suit le 9.3.

9.3 Sortie — trois issues, au choix du client

À la sortie, le client choisit librement l'une des trois issues suivantes. Son choix est écrit dans sa demande de résiliation ou, à défaut, dans un courriel adressé au prestataire avant la date d'effet. À défaut de choix exprimé, l'issue 1 s'applique.

Issue 1 — Il part avec ses contenus et son domaine. Dans les trente (30) jours suivant la date d'effet, le prestataire lui remet, sans facturation : ses contenus — textes, images, médias et données qu'il a fournis ou fait produire — dans un format lisible et réutilisable (export des fichiers et de la base) ; les accès qu'il détient : nom de domaine et zone DNS (art. 8), code d'autorisation de transfert, comptes des services tiers ouverts à son nom ; et, le cas échéant, le renvoi ou la suppression des données à caractère personnel dans les conditions de l'annexe « Sous-traitance (art. 28 RGPD) » (art. 12). Le site est arrêté à la date d'effet ; ses données sont supprimées à l'expiration de ce délai de trente jours, les sauvegardes suivant leur cycle de rotation habituel (art. 11), sous réserve des conservations légales (pièces comptables : dix ans, art. L. 123-22 du Code de commerce). Cette issue porte sur les contenus et le domaine : le code livré et le design tel que livré restent couverts par l'art. 5.2 et sont remis selon l'issue 2 ou l'issue 3.

Cette remise n'est pas subordonnée au règlement des mensualités échues : les sommes restant dues au titre du 9.2 sont recouvrées séparément, sans rétention des contenus ni du domaine.

Issue 2 — Il reste jusqu'au douzième mois. Au terme des douze premières mensualités, la cession du code livré et du design tel que livré est acquise, sans facture supplémentaire (art. 5.2). L'acte de cession est signé au plus tard dans le mois qui suit ; la remise du code (dépôt ou archive) et de l'annexe de livraison l'accompagne. Le client peut rester ensuite autant de mois qu'il le souhaite : l'abonnement se poursuit de mois en mois (9.2).

Issue 3 — Il règle les mensualités restantes et part avec le site. À tout moment, le client peut demander la cession immédiate en réglant les mensualités restantes de la première année de son abonnement : à six mois, six mensualités de 39 € = 234 € (prix TTC, art. 3) ; à trois mois, 351 € ; à neuf mois, 117 €. Ce règlement fait l'objet d'une facture et vaut règlement des douze mensualités : la remise de l'art. 8 est portée sur cette facture, et cette facture remplace les mensualités de la période de trois mois (9.2) — il n'y a jamais deux sommes cumulées. La cession est acquise immédiatement (art. 5.2), sans attendre le douzième mois ; l'acte de cession est signé au plus tard dans le mois, avec le code et l'annexe de livraison. Le client peut rester hébergé après cette cession : l'abonnement continue au mois (9.2).

Ce que le client garde dans tous les cas : ses contenus et son nom de domaine (art. 5.2, 5.3 et 8).

Aucune autre somme n'est due au titre de la sortie : ni frais de dossier, ni indemnité, ni pénalité. Restent dus les mensualités prévues au 9.2 — les trois premières sont dues même si le client arrête le site avant — et, selon l'issue choisie, le prix de la cession immédiate (issue 3). Sur demande écrite formulée avant la date d'effet, le prestataire assure en outre la mise en ligne chez l'hébergeur choisi par le client (transfert des fichiers, import des données, mise à jour DNS), sur devis distinct accepté avant exécution.

9.4 Support : remise en service et demandes

• Support : deux choses distinctes — la remise en service après un incident et les demandes. Un incident (site hors ligne, panne, blocage) n'est jamais plafonné : la remise en service est une obligation de résultat, poursuivie jusqu'au rétablissement et jamais décomptée du volume inclus. Seules les demandes (modifications, questions, réglages) sont plafonnées, dans la limite du volume prévu par l'abonnement souscrit (au-delà : tarif du devis). La disponibilité reste un engagement de moyens (art. 10).
• Périmètre de la remise en service : l'obligation de résultat porte sur ce que SYLENS exploite et maintient (infrastructure, configuration, code et composants livrés ou maintenus, sauvegardes). Les causes extérieures — intervention d'un tiers, défaillance d'un service, d'une API ou d'un composant externe (mises à jour comprises), modification du site par le client ou un tiers, identifiants compromis, attaque informatique, incompatibilité après mise à jour, force majeure (art. 14) — ne relèvent pas de cette obligation : SYLENS poursuit alors la remise en service dans les meilleurs délais (obligation de moyens, sans abandon du client), répond aux demandes d'information du client sur son avancement et assure gratuitement cette remise en service dans la limite de deux heures de travail cumulées par mois et par site — ces heures ne sont pas décomptées du volume de demandes de l'abonnement et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre ; au-delà de cette limite, les travaux restent assurés et sont facturés au tarif indiqué au devis, sur estimation écrite communiquée au client ; la gratuité reste sans limite de durée ni de volume lorsque la cause relève de ce que SYLENS exploite et maintient (puce « Incident » ci-dessus) ; la force majeure suit son régime propre (art. 14). La remise en service est assurée pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés), sans astreinte permanente, suppose des accès valides laissés à SYLENS, et porte, en cas de perte de données, sur les sauvegardes disponibles (art. 11).

9.5 Espace d'administration

• Espace d'administration : la mise en place d'un espace d'administration client (gestion autonome des contenus et des références) se fait sur devis. Elle suppose un abonnement d'hébergement et de maintenance actif pendant toute la durée d'accès ; à défaut, l'accès peut être suspendu. Les mises à jour de sécurité du module sont comprises dans l'abonnement ; les nouvelles fonctions relèvent des évolutions (art. 7), sur devis.

Article 10Disponibilité et incidents

Disponibilité cible mensuelle : 98 % (engagement de moyens, pas une garantie de résultat). Exclusions : maintenances planifiées annoncées, incidents de l'hébergeur ou de tiers, force majeure, actions du client, attaques. Le prestataire tient un registre des incidents (cause, durée, mesures prises), à disposition sur demande ; le bilan des incidents ayant affecté le site est communiqué au client qui le demande. L'information sur incident est délivrée au client qui la demande et, pour l'abonnement Serenity (art. 9.1), dans un bilan mensuel des incidents survenus et des interventions réalisées ; pour les autres formules, lorsque celles-ci le prévoient, dans le bilan périodique qui lui est remis ; aucune notification automatique ne lui est adressée, hors deux cas : la notification des violations de données à caractère personnel et l'information due en cas de force majeure (art. 14.4) : en qualité de sous-traitant, il notifie alors au client, responsable du traitement, cette violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (art. 33, § 2, du RGPD), avec les éléments dont il dispose (nature, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées — art. 33, § 3). Cette notification est déclenchée par la connaissance de la violation, sans obligation de surveillance permanente.

Article 11Garanties et responsabilité

• Exécution selon les règles de l'art (obligation de moyens, au moment de la livraison) et conformément aux spécifications du devis. La mise à jour, la surveillance et la sécurité du site après la livraison relèvent de l'abonnement (art. 9-10).
• Garantie de conformité contractuelle : dysfonctionnements notifiés par écrit dans les 30 jours suivant la recette corrigés gratuitement.
• Pas de responsabilité pour les dommages indirects, c'est-à-dire ceux qui ne découlent pas directement du manquement (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de clientèle, trouble commercial) ; la perte de données n'est pas un dommage indirect lorsqu'elle résulte d'un manquement du prestataire aux obligations de sauvegarde et de restauration : elle est alors réparée comme un dommage direct, dans la limite du plafond ci-après. La responsabilité totale du prestataire est plafonnée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée ; lorsque la prestation concernée est l'hébergement ou la maintenance, ce plafond est porté à l'équivalent de douze mensualités d'abonnement, apprécié à la date du fait dommageable et reconstitué à chaque période de douze mois d'abonnement. Ce plafond porte sur les dommages et intérêts : il ne limite ni l'exécution des prestations dues — au premier rang desquelles la remise en service (art. 9.4), qui n'est pas un dommage — ni les restitutions (contenus, données, nom de domaine, prix indûment perçu). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat (art. 1170 du Code civil). Ces limitations valent entre professionnels et ne sont pas opposables à un client consommateur ou non-professionnel (art. L. 212-1 et R. 212-1, 6° C. conso.).
• Le client reste responsable de ses contenus et de l'usage du site (dont conformité RGPD en tant que responsable du traitement).
• Modèles et conformité : le Prestataire met à disposition et intègre dans le site livré les modèles techniques nécessaires (mentions légales, politique de confidentialité — comportant, le cas échéant, l'information sur la mesure d'audience — et structure de page accessible) et signale au Client les points de vigilance dont il a connaissance. Ces modèles sont à compléter et à valider par le Client, qui reste seul responsable de la conformité légale de son site et de ses contenus. Cette responsabilité du Client ne décharge pas le Prestataire de ses obligations de conseil expressément prévues au contrat ni de la bonne exécution technique des intégrations convenues au devis. Les cas particuliers relevant d'une analyse juridique, ou une obligation d'accessibilité numérique propre au Client, font l'objet d'une prestation distincte, sur devis.
• Sauvegardes régulières ; restauration dans la limite des sauvegardes disponibles.

Article 12Données personnelles (RGPD)

SYLENS peut être amené à traiter, pour le compte du client, des données à caractère personnel (journaux d'accès au site, formulaires de contact, mesure d'audience) : il agit alors en qualité de sous-traitant du client, responsable du traitement (art. 28 du règlement (UE) 2016/679).

Les conditions de ce traitement sont fixées par l'annexe « Sous-traitance (art. 28 RGPD) », établie par projet, acceptée avec le devis et jointe à celui-ci. Elle définit l'objet et la durée du traitement, sa nature et ses finalités, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions documentées du client, les mesures de sécurité, les conditions de la sous-traitance ultérieure (autorisation, information et droit d'opposition du client) et les obligations du prestataire en matière d'assistance (droits des personnes, analyse d'impact, notification des violations) et de droit d'audit du client.

Annexe obligatoire. L'annexe « Sous-traitance (art. 28 RGPD) » est jointe à chaque devis portant sur une prestation d'hébergement ou de maintenance et acceptée avec ce devis ; aucune prestation d'hébergement ou de maintenance n'est fournie sans elle. L'hébergement et la maintenance d'un site impliquent un traitement de données à caractère personnel pour le compte du client — journaux d'accès et formulaires de contact compris, même sans mesure d'audience : l'annexe est le contrat écrit exigé par l'art. 28 du règlement (UE) 2016/679, et son acceptation n'est pas une option. La présente clause et l'annexe prévalent, sur ce point, sur toute autre stipulation des présentes.

Article 13Résiliation et annulation

• Annulation par le client après acceptation du devis : les sommes déjà versées (l'acompte, art. 3) restent acquises au prestataire à hauteur des travaux déjà engagés (le prestataire n'engage aucun travail avant la réception de l'acompte — tout désistement après le début des travaux ouvre droit à une indemnisation proportionnelle aux travaux réalisés). Toute somme versée au-delà des travaux réalisés est restituée.
• Inexécution par SYLENS : manquement grave et persistant non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure → résiliation possible, restitution des sommes pour prestations non réalisées.

La résiliation ne remet pas en cause les droits acquis : le droit d'usage du 5.1 s'éteint à la date d'effet, et la cession acquise au titre du 5.2 reste acquise, y compris après la sortie.

Article 14Force majeure et dépendances externes

1. Force majeure. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La force majeure se caractérise au cas par cas et ne se présume pas du seul fait qu'un service tiers est indisponible. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

2. Dépendances externes. L'indisponibilité, la défaillance ou la modification d'un service tiers — hébergeur, registraire de noms de domaine, fournisseur d'API ou de composants — n'est pas, par elle-même, un cas de force majeure : elle relève du périmètre de l'obligation du prestataire et de ses conditions d'exécution (art. 9.4 et art. 10). Dans ce cas, le prestataire poursuit la remise en service dans les meilleurs délais, au titre de son obligation de moyens, sans abandon du client.

3. Exclusions et limitations contractuelles. Les exclusions et limitations prévues aux présentes — notamment les exclusions de la disponibilité cible (art. 10) et le plafond de responsabilité (art. 11) — sont des stipulations contractuelles : elles délimitent les obligations du prestataire et s'appliquent indépendamment de la force majeure.

4. Information. Le prestataire informe le client dès que possible de la survenance d'un événement de force majeure et met tout en œuvre pour en limiter la durée.

Article 15Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, sauf obligation légale. Obligation survivant au contrat pendant 2 ans.

Article 16Droit applicable et litiges

Droit français. Résolution amiable recherchée en premier lieu ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.